pressions aux mêmes fins exercées par le ministre de la Justice par l'intermédiaire du préfet des Pyrénées-Orientales ; Que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan

Budget, domicilié en ses bureaux, ... (7e), en cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Perpignan

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2009), que par jugement du 23 juillet 1997, la société anonyme à objet sportif Perpignan

Raphaël Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 2°) de Me Marcelle X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de M.

formé par la société à responsabilité limitée Ambulances Capeille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QU'IL A ETE INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DATE DE LA SIGNIFICATION AU PARQUET DE PERPIGNAN

(Pyrénées-Orientales), 10°/ Monsieur Antoine J..., demeurant HLM Vernet à Salanque, Perpignan (Pyrénées-Orientales), 11°/ Monsieur Alberto G..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour

DE LA LISTE ELECTORALE DE SERDINYA, ALORS, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE SA MAJORITE ELLE AURAIT EU SON DOMICILE A SERDINYA OU SON PERE SERAIT INSCRIT ET N'AURAIT A PERPIGNAN QU'UN APPARTEMENT DE FONCTION

Jean X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Motel Perpignan

C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rectifié la prétendue erreur matérielle affectant le jugement du 16 janvier 2007 du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN et dit que la mention dans

détournement de la somme de 115 374, 89 francs au préjudice de Marthe Z... et de celle de 14 000 francs au préjudice d'Olga X..., personnes majeures sous tutelle ; que le tribunal correctionnel de Perpignan

travail de l'établissement Millas Porte de Catalogne, "CHSCT Millas" dont le siège est La Poste, [Adresse 3], 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Perpignan

X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1996) d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le

__________ Odesi Pourvoi n° : W 22-14.229 Demandeur(s) : la société Roussillon Conflent automobiles Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société Perpignan

La société Scala Perpignan, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Europe auto, a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l'arrêt