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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607943579ba5988459c42076
9 juin 1976
9 juin 1976
INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION RESPECTIVEMENT PREVUS AUX 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE D -, PERE
Source officiellesoc
6137216acd580146773f38d8
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X..., délégué syndical SNJ, journaliste, demeurant ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société Nuit et Jour, ..
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c44762
24 avril 1981
24 avril 1981
DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS "ASSIMILE" LE CAS DE GRAND-PERRET
Source officielleciv3
61372401cd58014677411069
17 juin 2003
17 juin 2003
département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray
Source officielleciv3
6137215ecd580146773f3298
23 janvier 1991
23 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du boulevard d'Alsace à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), venant aux
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e77f
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Percy construction, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44889
16 juillet 1981
16 juillet 1981
BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE DE MME X..., AVAIT RENONCE A LA DONATION FAITE PAR SES PERE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4343b
6 novembre 1985
6 novembre 1985
AYANT ETE ASSIGNE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PERE DE SES ENFANTS MINEURS, CES DERNIERS AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LEUR PERE, ADMINISTRATEUR LEGAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B...
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da3e
10 mai 1965
10 mai 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EXPLOITANT D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4261e
4 janvier 1978
4 janvier 1978
MERE DE CETTE MINEURE ; QUE, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE ; QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, FRANCOIS A..., PERE
Source officielleciv1
61372103cd580146773f0410
19 juillet 1989
19 juillet 1989
le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Georges X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125bc
12 mars 2003
12 mars 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2000), la société Primagaz, qui avait confié à la société Perez
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c44671
5 février 1981
5 février 1981
D'AVOIR ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT DAME S AVAIT RELEVE APPEL, CONFIANT, APRES DIVORCE DES EPOUX B S , LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE AU PERE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0bd
16 février 1981
16 février 1981
DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU PERE
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f563
27 mai 1970
27 mai 1970
PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X...
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df01
4 février 1969
4 février 1969
NE POUVANT SUPPLEER AU DEFAUT DE PROVISION ; "ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PERE DU DEMANDEUR AVAIT DONNE A LA BANQUE SA CAUTION ILLIMITEE, LA COUR ETAIT TENUE
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
ORDONNER UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EST, A TITRE PRINCIPAL, LE JUGE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CELUI DES PERE
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44376
26 mars 1980
26 mars 1980
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATERAIT QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE N'AURAIT PU LUI REFUSER
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405a9
4 janvier 1973
4 janvier 1973
IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE PIERRE Y..., PERE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fa0
5 mai 1976
5 mai 1976
ETAIT L'HERITIER DE SON PERE, LE DROIT AU BAIL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT PASSE A SON DECES DANS LE PATRIMOINE DU FILS, QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE LE PERE AVAIT INSTITUE SON
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