Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9.

à l'origine de l'accident du travail par la victime alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour dire que l'accident était en lien avec le port

[X] [K] et [F] [C] des chefs d'omission de porter secours et abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne, a prononcé sur les intérêts civils.

[U], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant l'ordonnance déférée pour porter la durée

que la chose recélée ait été obtenue à l'aide d'un abus de blanc-seing ; qu'il est constant que les actes portant cessions de parts sociales, objet du prétendu recel, ont été remis librement par les porteurs

atteinte à l'intérêt de tiers, puisqu'en dépit d'un ton polémique et d'une critique d'ordre général portée contre la politique de son opposant, il se situe sur le même terrain que celui sur lequel son

p. 21, §. 7), la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bon Port

ces faits ont été commis avec usage d'une arme, en l'espèce, un couteau ; "aux motifs que, "l'information a permis d'établir que Mourad Y... était décédé des suites d'un coup de couteau au thorax porté

dans un état de grande excitation lors de la seconde intervention des policiers ; que l'action de menottage apparaît dès lors justifiée, la version selon laquelle les policiers se seraient, sitôt la porte

à la connaissance du parquet, notamment s'agissant de décisions prises relativement à la détention d'autres mis en examen ; que la méconnaissance de cette règle porte atteinte aux droits de la défense

X... a porté plusieurs coups de poing au visage de M.

Seul le lot 34 est séparé des autres et s'ouvre sur le passage Lhomme auquel on accède par une porte cochère.

le moyen : 1°/ que le tireur peut faire opposition au paiement par chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire du porteur

W..., visant à continuer à porter le nom de son ancien mari, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision datée du 2 avril 1991, sans rechercher si les événements invoqués par Mme D...

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son

par la publicité du site ou encore de l'étiquette, de constater que les consommateurs sont portés à croire ainsi au mérite supposé des semelles » et ne justifiaient pas « que l'altération du

suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la date d'expédition de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention portée

vacances Léo Z... à Val Louron (Hautes Pyrénées), déposait plainte pour vol d'un amplificateur, d'un magnétophone, de cassettes et de vin, précisant que ce vol avait été commis par effraction de la porte

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que " le délit (d'omission de porter