que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan (cf. procès-verbal

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que l'exigence de la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant prévu à l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail

Le 21 août 2017, M. et Mme [Y], soutenant que les mentions de ce procès-verbal étaient fausses, ont assigné M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 45 à 48, 429 et 537 du Code de procédure pénale, et tiré notamment de l'absence de procès

Y... une procuration générale pour effectuer toutes opérations sur les cinq comptes qu'il détenait au Crédit agricole ; que, postérieurement à la révocation de cette procuration le 27 juin 1985, M.

» Il répond : « NON » [ ] ; que le procès-verbal évoque sans ambiguïté l'existence d'un contrôle commun entre la police et les douanes ; que toutefois, il apparaît à la lecture du procès-verbal litigieux

Attendu que, par un arrêt du 18 janvier 2000, le divorce des époux X... a été prononcé et la liquidation de leur régime matrimonial ordonnée ; que le notaire chargé de la liquidation a dressé un procès-verbal

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le premier expert avait fixé le montant des forces actives de la succession en évaluant l'immeuble au jour le plus proche

Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut

[S] était le conducteur du véhicule le jour des faits dans la mesure où ce dernier pouvait être utilisé par d'autres salariés ou même des proches de M.

, base des poursuites, et de constater, par voie de conséquence, la conséquence de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les deux procès-verbaux des 4 décembre 1991 et 7 juillet 1993

de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

case de la moto lors de l'accident ; ""l'ouverture du bagage pour rechercher des éléments d'identité du blessé ou des papiers susceptibles de fournir l'adresse, le numéro de téléphone des personnes proches

de commission des faits erroné, une note établie plus d'un an après les prétendus faits par l'agent verbalisateur avait rectifié l'erreur que comportait ce procès-verbal et que dès lors ledit procès-verbal

de son témoignage par la production d'une cassette d'enregistrement audiovisuel du procès, M.

pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration de l'assiette des taxes dues, n'était pas susceptible d'être couverte par la seule référence, faite par l'AMR, à ce procès-verbal