de recours amiable un an après la reprise de son travail, les juges du fond ont ainsi pris en considération des circonstances insusceptibles d'avoir influé sur son préjudice et ce sans préciser les raisons

de l'état de santé du salarié; que viole ce texte l'arrêt qui considère qu'en l'absence d'avis d'inaptitude du médecin du travail, il interdisait à l'employeur, en l'espèce, de licencier son VRP en raison

Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

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anonyme, dont le siège social est actuellement à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., venue aux droits de la compagnie française de raffinage, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par

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Michel Z..., la simple mention " échange ", expressément destinée à indiquer la " nature de l'opération réalisée ", ne constituait pas une motivation lui permettant de comprendre que tel était la raison

civile ; que, pour justifier son pouvoir d'évocation, la cour d'appel énonce que "si le prévenu a été mal informé du lieu où se jugeait son affaire, en revanche le tribunal de police, lui, tant en raison

PROPRIETAIRE DU JOURNAL QUI L'AVAIT EMPLOYE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE, QUE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE

20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE

sur lequel il ne peut fournir aucun élément permettant son identification sauf à dire qu'il le rencontrait dans un bar du 13e arrondissement et à affirmer qu'il était chauffeur pour Franprix ; qu'en raison

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, en raison d'un long arrêt de travail consécutif à une grave maladie et à des difficultés familiales, sans tenir compte

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles et d'avoir rejeté sa candidature en raison de son âge (67 ans)

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir écarté sa demande en raison du nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans les spécialités"estimations immobilières, loyers, expertises

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir estimé sa disponibilité professionnelle insuffisante, en raison de l'exercice de son activité sur deux sites, à savoir Dijon

désinfectant, un hémostatique, peu important qu'elle soit utilisée pour des usages non médicaux ; médicament par présentation, même si sa concentration est inférieure à 4 %, elle est vendue dans le rayon

(les consorts X...), exploite un atelier de vaches laitières ; que le GAEC a mis en place, en septembre 2005, un concept d'alimentation du cheptel sous forme de ration sèche, dite « Kempen », fournie par

F... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury