[H] et, ajoutant à ce jugement, de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en expliquant, dans

applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances

alors qu'était due la somme de 602 070,85 francs ; que le 19 juillet 1990 les époux X... ont vendu le fonds de commerce à M. de Y..., pour le prix de 650 000 francs, la rédaction de l'acte et les formalités

produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 499, 555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Dart de suivi avec des modalités spécifiques étaient insuffisants en ce que la société Dart ne justifiait pas avoir répercuté ces différentes doléances à son agent commercial, quand cette prétendue absence

Y... prospectait pour son propre compte, sans rendre compte, à la SIIC et en supportant seul les charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 du Code du travail

X... était absent à l'audience et n'a pas produit de mémoire, de sorte que l'intéressé n'a pu bénéficier des garanties prévues par la loi et la Convention susvisées ; qu'il s'ensuit que les formalités

n'étant susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des formalités

pas davantage laissé d'avis de passage, pour aviser le destinataire de cette présentation, et l'informer d'avoir à retirer le pli ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à établir l'absence

d'irrecevabilité de l'appel, le président de la chambre désignée, après avoir mentionné qu'un avis du greffe avait invité l'appelant à présenter ses observations avant le 30 avril 2021, et mentionné l'absence

du demandeur ; "aux motifs que, vu la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 16 février 2005 ; "alors que la formalité

X... versées aux débats en date des 15 juillet 1992 et 29 juin 1993 et relatives aux formalités annuelles obligatoires de 1992 et 1993, mentionnaient expressément une rémunération forfaitaire pour les

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à restituer aux sociétés Prestonnes et Antarès investissements la somme de 5 654,86 euros avec intérêts au taux légal, alors selon le moyen : 1 / que

En se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier l'accomplissement des formalités légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

comme l'ayant formée après le délai de deux ans suivant son exposition au risque lésionnel, et non deux ans après la première constatation de la maladie professionnelle, n'a pas tiré les conséquences légales

au regard des articles 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles de procédure encadrant l'exercice des voies de recours doivent être appliquées en évitant un excès de formalisme et

privé ; qu'en ne recherchant pas si la bailleresse, Mlle Z..., en refusant cette réitération dans la forme qu'elle exigeait, et en assignant aussitôt en résolution du bail, pour contravention au formalisme

, que l'assemblée générale n'avait pas délibéré à son sujet, et qu'il n'avait pas obtenu l'agrément de la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales, que "l'accomplissement des formalités

de déclaration préalable à l'embauche, et encore, de l'absence d'établissement et de remise du moindre bulletin de salaire, de l'absence de déclaration aux services fiscaux et même de l'absence de d'assurance