Qu'en l'absence de réception, les époux X... ne sont pas fondés à se prévaloir des garanties légales du constructeur, et spécialement de la garantie décennale.

du porteur forestier (laquelle datait de 14 mois environ), il est donc établi, en l'absence de preuve d'un défaut d'entretien, que ce vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison de l'engin

alors que ses salariés connaissaient les heures précises de fabrication de tous les bétons livrés qui figuraient sur les bons de livraison et ne pouvaient ignorer qu'ils étaient en limite de leur durée

l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il condamne la SCI La Coupole à payer à la SCI MKL à la somme

de livraison des marchandises ou le caractère fictif ou irrégulier des apurements réalités par les destinataires.

arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi

arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi

engagée le 5 septembre 2006 par la société Sodesup II, le contrat de travail stipulant une période d'essai jusqu'au 4 octobre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes

arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi

titre du contrat" ; qu'invoquant des impayés, la société GVF a, par lettre du 19 août 2001, signifié à la société Neau, la résiliation immédiate du contrat et l'a assignée en paiement de certaines sommes

W... à lui payer une somme complémentaire en réparation de son préjudice matériel et limite à la somme de 168 134 euros le montant de l'indemnité complémentaire due au titre du préjudice financier, l'arrêt

en plus du montant retenu par l'expert, qu'elles ne peuvent dès lors qu'être déboutées du surplus de leur demande au titre des sommes payées à la société Scania ; qu'en l'absence de détail des sommes

/réception, à la somme de 1 000 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incidents ; Condamne les sociétés AIOI, Actaris et

Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société soutenait que ses salariés engageaient des frais supplémentaires de restauration en raison de leur horaire de travail qui leur imposait de prendre

En application de cette convention, le droit applicable à un contrat est, à défaut d'accord exprès entre les parties, le droit du lieu de livraison des marchandises.

regard de l'article 1641 du code civil ; 3°/ que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté d'un vice caché ne lie pas l'acquéreur, lequel peut préférer

a dit non abusive la résiliation du marché par la société et a ordonné une consultation pour fixer la valeur des travaux réalisés ; Attendu que, pour condamner la société à restituer une certaine somme

de 450 000 euros et de condamner la société Deveaux à verser cette somme à la société Puatto, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s&apos

globale de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

de l'obligation de résultat pesant sur lui, qui lui imposait de livrer un ouvrage exempt de vices, Olivier Y... doit prendre à sa charge la totalité des travaux de reprise ; que la somme qui lui est due