22 septembre 2011), que la société LNP a confié la distribution de ses produits à la société Comaip, devenue par la suite la société Arnaud ; que le 1er mars 2006, la société GE plastics, venant aux droits

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

X... était fondé à réclamer le rétablissement de l'égalité de traitement ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la volonté des partenaires sociaux de revaloriser

A..., directeur administratif et comptable de cette société aux droits de laquelle vient la société CBO Territoria qui ne pouvait de ce fait éluder les droits et obligations du Groupe Bourbon, que ce même

correctionnel ; " aux motifs que, l'appel est recevable et, au fond, le dit bien fondé, confirme l'ordonnance du juge d'instruction excepté à la disposition suivante : Dit qu'il résulte de l'information des charges

dans l'exercice de ce droit ; que M.

O... était le gérant, ont signé un engagement de caution solidaire en garantie du remboursement du prêt ; que la société Rénov Déco, chargée de la réalisation des travaux, ne les a pas entrepris ; qu'en

société Rex Rotary quatre bons de commande afférents à du matériel bureautique financés par quatre contrats de location financière conclus avec la société CM-CIC Leasing (la société CM-CIC), venant aux droits

l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de son Protocole additionnel n° 7, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-2, 111

l'état futur d'achèvement signé le même jour prévoyant la réalisation par l'acquéreur d'un local commercial et de cinquante parkings ; que le 18 mai 2007, la SCI et la société Auto finance, venant aux droits

ALORS QUE la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle est illégitime ; que sauf abus, la menace de l'exercice d'un droit n'est pas illégitime

rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

La renonciation à un droit ne pouvant qu'être expresse, il ne peut pas être tiré de l'accord donné par la société OV'ALP TRANSPORTS en décembre 2010 à une nouvelle convention similaire, comme de son absence

J..., domiciliée [...] , toutes deux prises en qualité d'ayants droit de O...

partiellement pour des tâches administratives, que le salarié reconnaissait avoir travaillé ailleurs quelques après-midi dans la semaine ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., en vue de la réduction de leurs impôts, ont, sur information de la Caisse d'épargne d'Ile de France (la caisse), pris contact avec la société Adomos, partenaire

D... dans le cadre de mandats de représentation dont l'un visait expressément le marché des changes ; que ce marché est hautement volatil et donc spéculatif et risqué, ce dont M. Y...

vie, venant aux droits de la société Natixis assurances partenaires, venant elle-même aux droits de la société Foncier assurances, 7°/ à la société Compagnie de gestion privée du patrimoine (CGPP),

Le "droit de réponse au courrier du 14 octobre 2015", adressé le 23 novembre 2015 par M. M...