de leur montant à la société Brévidex ; que celle-ci a, en outre, fait l'objet, de la part de la société SITT et de la société Ledtrans international, d'une demande de remboursement de sommes payées à

3, ce contrat n'était valable qu'après acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et

l'agrément lui était refusé par arrêt du 4 juillet 2003 ; il est établi par la correspondance précitée du docteur A... que ce refus procédait du changement de réglementation entre la promesse de vente acceptée

A PASSE AVEC LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART QUATRE CONVENTIONS RELATIVES AU FILM " LA BELLE AMERICAINE " QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS A LAQUELLE PIERRE Z...

moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre des congés payés pour la période 1995, 1996, alors, selon le moyen, que l'acceptation

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'opposer au porteur de la lettre de change, sauf vice apparent du titre, l'exception tirée du paiement de la dette ; que ne constitue donc pas une faute le fait, pour le tiré accepteur qui a réglé au

faits aux sous-traitants ; que ces constatations caractérisent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, si bien que la cour d'appel a violé les

décision de motifs en violation des textes susvisés ; "4 ) alors qu'Albert X... faisait valoir qu'il était créancier de Jack Y... en raison de la vente de diamants en 1994 et 1995 et qu'il avait accepté

lors qu'un accord est intervenu entre les époux sur le versement par le mari d'une prestation compensatoire de 250 000 € ainsi que cela résulte de la requête conjointe en divorce sur procès verbal d'acceptation

comptes entre les parties l'employeur avait qualifié les sommes litigieuses de "primes de 14e mois" au titre des années 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 dont le salarié avait simplement accepté

en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours ne peut porter que sur une acceptation de délais de paiement et, en outre, la TVA ne peut faire l'objet de remise en vertu des textes susvisés

X... et les époux A... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 330 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que tardivement ; Attendu que la société CPE fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions et de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un effet de

de la somme de 240 000 francs au principal, outre les intérêts de droit à compter du 9 novembre 1989 jusqu'à complet paiement et avec capitalisation des intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part,

requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 23 juin 1995 sollicitant qu'il soit indiqué que les créanciers qui n'avaient pas répondu à la consultation sur le plan soient réputés avoir accepté

/ que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve n'emporte pas renonciation du salarié à réclamer, le cas échéant, le paiement de la rémunération lui restant due ; qu'en relevant pour

disposition à n'importe quelle heure à cette fin, d'effectuer les comptes-rendus de gestion dans les conditions imposées, en étant dépositaire ducroire des recettes déposées sur un compte spécifique, d'accepter

l'article L. 511-49 du code de commerce prévoit qu'après l'expiration des délais fixés pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue, pour la confection du protêt faute d'acceptation

S... a été condamné pénalement, pour avoir exigé ou accepté d'O... L... un paiement avant que la créance ne soit exigible, d'une part, et pour avoir détourné la somme reçue, d'autre part.