Siro Y..., la chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

REJET du pourvoi formé par : - X...

de jugement ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que les faits, objets de l'accusation,

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET PAR X...

CRIMINELLE, DU 11 MARS 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par M.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Aisne, en date du 15 juin 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

judiciaires de l'accusé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le versement aux débats d'un jugement de condamnation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

[T] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 17 septembre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, que l'un des salariés de la société Adecco France (la société)

Statuant sur le pourvoi de la société, la Cour de cassation a jugé irrecevable l'appel du SICSM et cassé l'arrêt du 22 novembre 2016 (2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-21.580) 5.

Régis Lafargue est "juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce magistrat avait qualité pour siéger en qualité d'assesseur

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane, en date du 7 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,5 septembre 2018, n°17-86.490), pour complicité de vol avec arme

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Méthodes de contrôle et de management de sécurité, société à responsabilité

formés par : - Z...

formés par : C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

correctionnelle pour avoir été en possession des bons de caisse litigieux, qu'" il résulte, de l'enquête, qu'il en aurait pris possession après le décès de son père ", la chambre d'accusation s'est déterminée