Jean-Philippe X...), que tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'entre elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et que les actes d'instruction accomplis sous le numéro

cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie du chef d'agression sexuelle sur sa plainte contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

JEAN, D'UN FAUX ACTE SOUS SEINGS PRIVES, PORTANT CESSION DE PARTS DE SOCIETE ET DATE DU 15 JUILLET 1965, USAGE AYANT EU LIEU A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT DU 25 MAI DE LA MEME ANNEE, AINSI

659 DU MEME CODE ; QUE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE PEUT QU'ETRE MAINTENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI IL APPARTIENDRA, APRES LA REUNION DES DEUX PROCEDURES, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU TOUS ACTES

la Justice, dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 24 juillet 1985, qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction

MONTPELLIER, en date du 14 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

ayant déclaré irrecevable sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

ne saurait lui faire grief , aucun acte d'instruction susceptible de lui faire grief n'ayant été diligenté durant ce délai complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de cette

ne saurait faire grief à l'employeur, aucun acte d'instruction susceptible de lui faire grief n'ayant été diligenté durant ce délai complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

qualifications dont ils sont susceptibles ; Attendu qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois ans à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale, ce qui ne saurait être le cas lorsque fait partie de la juridiction un magistrat ayant été chargé de procéder à l'instruction

dépôt contre X..." ; Vu lesdits articles ; Attendu que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a exécuté des actes

fondamentales, 50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des actes

procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte

que, faute pour la cour d'appel d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, elle a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, lorsque les juges du fond sont saisis d'une demande d'actes

, LA REMISE AU 25 OCTOBRE 1961 N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE CONTRADICTOIREMENT ET QU'AINSI CETTE DERNIERE REMISE NE POUVANT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DU FAIT DE SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AUCUN ACTE

le renvoi ordonné contradictoirement le 29 juillet 1987 ne pouvant être considéré comme interruptif " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une remise de cause contradictoire constitue un acte

AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL AURAIT EU POUR BUT DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ALORS QUE N'EST INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QU'UN ACTE

alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits d'injure et de diffamation se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils auraient été commis ou du jour du dernier acte

d'appel, en date du 22 octobre 1991, qui, dans la procédure d'information suivie contre Francis Y..., a prononcé l'annulation du procès-verbal de première comparution du 22 novembre 1988 et de tous actes