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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200339
19 mars 2020
K..., avocat de l'association U Levante, M. F... Y..., Mme R... H..., la SAS Oxalide, hébergeur du site internet et W...
cr
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
6137269acd58014677426ec9
22 février 2006
publique de l'administration des Douanes pour l'application de sanctions fiscales n'est pas assimilable à l'action civile de cette Administration tendant à obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre l'association musulmane El Fath, MM.
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
F..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre M... A... et O...
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre
comm
613722cccd580146774019bc
7 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre les sociétés Olivetti Logabax et Batistem, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'attestation invoquée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300322
11 mars 2009
président avait été habilité à engager cette action au nom de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110610
10 octobre 2018
Marc Y..., de l'Association de Gestion Comptable Eurogestion Conseil et de Mme Catherine A... à lui verser des dommages et intérêts en réparation des sommes qui lui sont réclamées au titre de l'action
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise
ECLI:FR:CCASS:2026:C100065
28 janvier 2026
La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.
6079a8789ba5988459c4d62d
3 novembre 2004
Paul, - La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite
61372497cd58014677416c4e
15 décembre 2005
Pascal Ruffier, 5 / l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA), 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance
613725cecd58014677420aa6
18 mai 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 108, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux et escroqueries, a dit n'y
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047
13 janvier 2026
Cette plainte est intervenue dans un contexte conflictuel opposant les deux anciens associés et ayant donné lieu à diverses procédures judiciaires. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806
22 juin 2016
W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous
évrier 2001, qui, dans la procédure suivie notammentc/Sébastien Z
6079a8c09ba5988459c4ecb1
29 octobre 2002
Christiane, épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00464
27 mai 2021
L'action en remboursement du solde du compte courant d'associé n'est pas en effet une action liée à la qualité d'associé mais une action tendant au recouvrement d'une créance à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228
27 septembre 2017
dû ; que la société Badico prétend qu'un paiement serait intervenu le 31 octobre 2013 -soit un mois avant la déclaration de cessation des paiements de la société ICP à hauteur de la somme de 294.924,23
UX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Dominique A
613725c9cd5801467742085c
13 avril 1999
justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Maître X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SOCIETE ADHESIF AQUITAINE, partie civile, contre
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