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11 183 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200339

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

K..., avocat de l'association U Levante, M. F... Y..., Mme R... H..., la SAS Oxalide, hébergeur du site internet et W...

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec9

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

publique de l'administration des Douanes pour l'application de sanctions fiscales n'est pas assimilable à l'action civile de cette Administration tendant à obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre l'association musulmane El Fath, MM.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

F..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre M... A... et O...

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019bc

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre les sociétés Olivetti Logabax et Batistem, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'attestation invoquée par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300322

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

président avait été habilité à engager cette action au nom de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Marc Y..., de l'Association de Gestion Comptable Eurogestion Conseil et de Mme Catherine A... à lui verser des dommages et intérêts en réparation des sommes qui lui sont réclamées au titre de l'action

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100065

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

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cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Paul, - La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4e

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Pascal Ruffier, 5 / l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA), 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance

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cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 108, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux et escroqueries, a dit n'y

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette plainte est intervenue dans un contexte conflictuel opposant les deux anciens associés et ayant donné lieu à diverses procédures judiciaires. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous

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cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suivie notammentc/Sébastien Z

6079a8c09ba5988459c4ecb1

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Christiane, épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'action en remboursement du solde du compte courant d'associé n'est pas en effet une action liée à la qualité d'associé mais une action tendant au recouvrement d'une créance à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

dû ; que la société Badico prétend qu'un paiement serait intervenu le 31 octobre 2013 -soit un mois avant la déclaration de cessation des paiements de la société ICP à hauteur de la somme de 294.924,23

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CC

cr

UX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Dominique A

613725c9cd5801467742085c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Maître X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SOCIETE ADHESIF AQUITAINE, partie civile, contre

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