Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] plusieurs propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société HFS, société par actions

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

B... en date du 6 octobre 1993" ; qu'elles "se réservaient de faire varier ce prix en plus ou en moins, selon les variations d'actifs et de passifs" entre la date du rapport de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Les consorts [Y] et la SCEA font grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action qu'ils ont intentée en annulation des ventes conclues par l'Hôpital d'[Localité 12] au profit de M. et Mme [A], de MM.

La Cour constate cependant que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification.

décembre 2007, a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes ; que l'assureur de celle-ci, la société HDI, ayant formé une requête en rectification

Ceux-ci ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Le 21 novembre 2024, les sociétés CBL et Sol center ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.

, dont le siège est [...], 5°/ à la société Orion Trading France, ayant pour nom commercial Universal Comcord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 6°/ à la société Mc Cann Torre

[E] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

dans son établissement situé à Lannilis, dans le Finistère ; que la décision de prise en charge ayant été déclarée inopposable à l'employeur, la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne a rectifié

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, susceptible de suspension ; qu'en

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-12.530 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cubex, société par actions

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rectification d'erreur matérielle M.