T... de sa demande tendant à voir prononcer la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, rejeté sa demande de rappels

d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir des emplois ayant un caractère par nature temporaire ; que selon l'arrêt attaqué

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, se fondant sur les constatations

que le code du travail français n'est pas applicable au contrat dont M.

Q..., exploitant la discothèque "Las Vegas" en qualité de commis de salle selon contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 3 juillet au 3 septembre 1994, puis par contrat de travail

[N] et son activité professionnelle aux motifs que, si M.

après une période d'activité professionnelle salariée d'au moins 360 jours consécutifs sous contrat de travail à une durée indéterminée chez le même employeur ; qu'en effet la clause « délai d'attente

été sous contrat de travail alors qu'elle ne produit aucun contrat de travail ni fiche de paie pour la période correspondante, force est de constater que c'est avec une certaine mauvaise foi qu'elle énonce

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC D'UNE ENTREPRISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE NE LA REPRESENTE PAS, MAIS NE FAIT QUE L'ASSISTER POUR L'ADMINISTRATION ET

de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée sans constater que ses missions successives

Elle fait valoir les irrégularités de son contrat de travail à temps partiel lequel, au mépris des exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, ne mentionnait ni la répartition hebdomadaire ou

telle situation » ; que par courrier du 13 juillet 2004, l'employeur a contesté toute exécution fautive du contrat de travail et a mis en demeure le salarié de reprendre ses activités dans une délai de

97-210 du 11 mars 1997, qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement

contrôlées, ce qui conforterait dès lors sa qualité de travailleur indépendant, en l'absence de contrat de travail le liant à M.

de travail mettant à sa charge la responsabilité de la rupture ; que, par suite, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté que la société avait proposé à M.

est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, et faute de tout élément contraire pour une durée légale hebdomadaire

à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales

Y... aurait réalisé les travaux en dehors de ses horaires de travail de chauffeur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 12221-1 du code du travail ; 4/ ALORS

: le salarié est tenu, notamment, au respect de l'obligation de loyauté, inhérente à tout contrat de travail.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... a été engagé, le 23 septembre 1981 par la société SBTP en qualité de conducteur de travaux