; qu'en septembre 1989, après la démission de son épouse, il est devenu président du conseil d'administration et directeur général de la société Ivexo ; que la société GIF a saisi la juridiction commerciale

; qu'aux termes de cet acte, en contrepartie de la jouissance de ces parts et titres, Agnès Z... s'engageait lors des délibérations des conseils d'administration et des assemblées générales à voter selon

Y..., ancien administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM conseil, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M.

X..., dans les lieux depuis 1970, dépourvu de connaissances juridiques, ignorait, lors de la conclusion du bail de 1975, que la désignation de l'administrateur-séquestre résultait d'une procédure judiciaire

[Y] en qualité de caution et par Mme [A], représentant la CAISSE de CREDIT MUTUEL le 21 octobre, ainsi que par Me [U] es qualité, Mme le Receveur es qualité de séquestre du prix de cession et Me [U] le

V... personnellement ; qu'ainsi Mme D..., présidente du CASDIS, attestait de ce que dans sa séance du 2 juin 2009, le conseil d'administration a constaté que Mme Y... ne pouvait présenter les comptes de

C..., demeurant ... (7e), tous quatre pris en leur qualité de séquestre des actions litigieuses de la SOCOF, 15°/ M.

Z... des chefs d'enlèvement et séquestration suivis de mort et délits connexes ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

X... et Mme Z..., sans que les administrateurs de l'étude de M.

d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Stolkind, israélite, était le principal actionnaire, comme détenant 9950 actions sur 10000, était propriétaire d'un lotissement qui, en application de la loi du 22 juillet 1941, portant mise sous séquestre

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique

A... sur appel relevé par les premiers d'une ordonnance du juge des référés de Papeete à propos du séquestre portant sur un bien acquis par M. A... dans le domaine Brown de Papeari ; Attendu que M.

de Tupaï et à la SCI Tupaï Apatoa sur l'appel interjeté par ceux-ci d'une ordonnance du juge des référés d'Uturoa ayant rejeté leur demande en rétractation d'une précédente ordonnance plaçant sous séquestre

société Tipeamau sur l'appel interjeté par celle-ci d'une ordonnance du président d'un tribunal de première instance ayant rejeté sa demande en rétractation d'une précédente ordonnance plaçant sous séquestre

Q..., de l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31 mars 2016, qui, pour viols, enlèvement et séquestration aggravés et administration de substances nuisibles ayant porté atteinte

de transaction du 12 septembre 2006 mettant fin au bail emphytéotique ; que, le 16 mars 2007, prenant acte de la caducité de l'acte du 17 février 2006, la société AGD a sollicité en vain auprès du séquestre

LA COTISATION DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LE 2EME SEMESTRE 1979 ; QUE LA COUR D'APPEL N'A VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE QU'APRES EN AVOIR EXCLU LA PART CORRESPONDANT A L'AJUSTEMENT OPERE POUR TENIR

de personnes prises comme otages, deux vols aggravés criminels et complicité de deux vols avec port d'arme dont l'un avec arrestation et séquestration de personnes prises comme otages, le deuxième de