Charbonnages de France, devenue Total Petrochemical France (la société) du 1er août 1953 au 31 octobre 1979 , a effectué le 22 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical

[S] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Société mutuelle d'assurances du corps de santé français, venant aux droits de la Société le sou médical, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire

1974, a notamment été occupé jusqu'au 22 janvier 1976, dans l'atelier forge d'un des sites de cette société, à des travaux nécessitant le port de gants en amiante ; qu'ayant été reconnu atteint d'une affection

Au sens de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, le certificat médical s'entend de celui qui précise le siège des lésions. 10.

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical

écarter le défaut du vaccin, la cour d'appel a considéré qu'était en cause l'utilisation du produit, voire sa posologie et non un éventuel défaut ; qu'elle a encore relevé que rien dans la littérature médicale

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 30, l'affection

écarter le défaut du vaccin, la cour d'appel a considéré qu'était en cause l'utilisation du produit, voire sa posologie, et non un éventuel défaut ; qu'elle relevait encore que rien dans la littérature médicale

effectuées caractérisaient une affection d'origine professionnelle dans le cadre du tableau n° 42, sans préciser les éléments constitutifs de la surdité ainsi constatée, la cour d'appel a privé sa décision

A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de

effectué le 19 juin 2000 une déclaration d'accident du travail mentionnant qu'il avait été victime de harcèlements dans l'entreprise ayant causé des traumatismes psychologiques, et a produit un certificat médical

Transports Roulleau (l'employeur), a adressé le 19 mai 2008 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical

Y..., comme l'avait déjà fait le premier juge, le caractère d'imprévisibilité de la force majeure, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'affection avait débuté en avril 1987 et à en déduire que

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

Y..., de Me B... , avocat de l'hôpital Léon Bérard et de la Clinique Saint-Michel, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

la législation sur les accidents du travail ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressée avait été victime d'un accident professionnel, a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale

a été constatée médicalement avant la cessation du travail du demandeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

[L] [Z], domicilié polyclinique [8], [Adresse 6], 6°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public