en considération pour apprécier la proportionnalité de son engagement, retient que, contrairement à ce que la caution soutient, si la prise en compte du patrimoine net de la caution s'impose pour ses

Le ratio combiné (soit la somme (i) du ratio de frais qui correspond aux dépenses divisées par les primes nettes émises et (ii) du ratio S/P correspondant au ratio entre la charge sinistres et les primes

les prestations et liquider le régime matrimonial en application de l'article 259-3 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait

Il a essayé de trouver un autre emploi et il a donc pris (un) emploi d'agent de nettoyage qu'il a commencé en mai 2002 ( ).

d'expatriation et le défraiement des frais professionnels ; que, par lettre du 16 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale

Sur le même moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

X..., un dommage résultant de la perte de chance de pouvoir vendre à un meilleur prix que l'actif net comptable sa filiale, la société Visiograph ; que toutefois, si M.

convention collective ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau de ces chefs ; que la décision sera également confirmée en ce qu'elle a condamné l'employeur au paiement de la somme de 384,24€ net

à quatre mois pour les cadres à un caractère impératif et prime sur les durées plus courtes fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

à la somme de 25.000 euros nette de frais à la charge du mari le capital destiné à compenser cette disparité.

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement M.

R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Lens voyages, contre un arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les

Les mandats de vente produits aux débats font mention, pour ceux confiés en 2011 et 2013 d'un prix de vente de 595 000 € (net vendeur), pour celui confié en 2013 d'un prix de vente de 500 000

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge..." ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ à Mme Judith Y..., domiciliée [...]                                   , prise

suite au litige avec la société Espace Net, je ne rentre pas dans le fond du dossier.

AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte ; que Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2011 adressée à son employeur ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

D... de n'avoir pas pris en compte cette importante créance et à maître F... ès qualités de n'avoir pas cherché à la recouvrer ; que M. D... , mis en cause par M.

En l'espèce, le salarié se prétend victime de harcèlement moral du fait de la tentative de rétrogradation de la part de son nouvel employeur, de la privation de la prime qualité, des modifications intempestives