Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [D]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

; 9 / que la chose jugée par le jugement qui a prorogé sans fondement légal la mission de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de remise en liberté avec placement sous contrôle

l'ordonnance d'injonction de payer, d'entendre prononcer la résiliation du contrat et d'obtenir la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance ainsi que le paiement de dommages-intérêts

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention qui avait prolongé la détention provisoire de M.

Selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendues en matière de référé, M.

cette ordonnance en ce qu'elle avait prononcé une astreinte; que ces arrêts ayant été cassés par la Cour de Cassation, la cour de renvoi a, par arrêt du 12 novembre 1991, dit que l'ordonnance de référé

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des arrêtés préfectoraux des 28 mai et 2 juin 2014 ordonnant l'hospitalisation d'office de M.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendue en matière de référé, M.

du 14 octobre 2020 par laquelle le juge d'instruction avait ordonné la prolongation de la sonorisation de l'appartement situé [Adresse 1] et qui était tiré de ce que cette ordonnance de prolongation avait

est poursuivie pour trafic de stupéfiants ; qu'il sera encore relevé que les ordonnances de prolongation de la détention du 24 juillet 2017 pour une durée de quatre mois à compter du 28 juillet 2017 à

de la mise en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise

; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation desdits procès-verbaux (arrêt, pages 4 et 5) " ; " alors 1) que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation

63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble l'article 593 du code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation des ordonnances du juge des libertés et de

de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour annuler la procédure et dire que M.

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption, a dit n'y avoir lieu à annulation

de l'ordonnance de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une

V... de signer les actes de saisine des tribunaux de grande instance aux fins de prolongation ou prorogation de la rétention administrative vise nécessairement le juge des libertés et de la détention exerçant