Muguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

priver de leur droit à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui fonde sa décision sur l'ordonnance de non-lieu du 10 juin 1994, sans répondre aux conclusions d'appel sur les causes du retrait

d'office une mesure d'instruction ; qu'au cas présent, pour justifier la dépréciation de la valeur du bien immobilier litigieux depuis l'ordonnance de non-conciliation du 17 mai 2004, M.

[I] seul à une date, postérieure au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, où les parties étaient séparées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 262-1 dans

de non conciliation du 27 février 1991, soit 1 200 francs par mois; que les parties civiles demandent à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 novembre 1991 par le

de non-conciliation" pour retenir qu'elle a "intérêt certain à ce que le devoir de secours qui perdure généralement durant toute la durée de la procédure en divorce, perdure pendant la cour d'appel",

de non-conciliation fixé le montant de la pension alimentaire et de la contribution à l'entretien d'un enfant mineur que M.

de non-conciliation du 6 décembre 1989, Robert X... a été condamné à verser à son épouse une pension alimentaire de 7 000 francs par mois, indexée; que le divorce a été prononcé mais que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n'avait pas à donner de motifs au non-renouvellement du contrat passé avec la société Agricole de Francières, que ceux-ci, fussent-ils fallacieux ou non sérieux, ne pouvaient constituer un abus, et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de non-conciliation et à l'assignation en divorce ne pouvaient, a posteriori, rendre crédible le témoignage indirect de Mme Z... en date du 19 mai 1993, témoignage constituant, au jour de la demande initiale

Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en divorce et d'annuler l'ordonnance de non-conciliation rendu par le juge aux affaires familiales, alors « qu'est contraire à l'ordre public

W... avait été prononcé le 14 septembre 2012 après qu'une ordonnance de non-conciliation rendue le 11 décembre 2008 avait autorisé les époux à résider séparément et attribué à l'épouse la jouissance du

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 mai 1994, qui, après sa relaxe du chef de non représentation d'enfant, a, sur le seul appel de la partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 20.