Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef

articles 1741 du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties alors que les conventions sur la preuve sont licites et que celle-ci était compensée par une limitation

P... a relevé appel de ce jugement limité aux débours de la CPS. La compagnie Generali est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; Attendu que pour abaisser de 710 458 euros à 19 132, 20 euros le préjudice financier subi par la CPAM, la cour d'appel retient

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Franck X... à titre principal pour le délit à une suspension du permis de

(arrêt p.10 in limine) ; "et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 422-2 du Code pénal ayant été modifiées par la loi du 4 janvier 1991, il convient de faire application en la cause des

son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles susvisées, ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge pénal ; que bien plus, la Cour européenne des droits de l'homme

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

à affirmer qu'il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l'encontre du prévenu, sans énoncer lesdits faits, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées du droit communautaire ; "aux motifs que "ce moyen non présenté in limine litis doit être déclaré irrecevable" ; "alors qu'une

le regard des autres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6°) alors que le préjudice subi par la victime d'une infraction pénale doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour elle

Bruno, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 6 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Michel X..., pour homicide involontaire

593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Besançon a condamné M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'article 513 du code de procédure pénale ni d'aucune autre disposition de procédure

le prévenu, sans rechercher si celui-ci avait la libre disposition de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 131-21 du code pénal, 485, 591, 593,

qui ne peut se substituer au ministère public pour l'exercice de l'action publique, ne peut faire appel que des dispositions du jugement qui font grief à ses intérêts civils ; et, d'autre part, l'exercice

PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de l'article 513 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, dès lors que les juges d'appel joignent au fond, par application de l'article 459 dudit Code, l'exception d'illégalité dont ils sont régulièrement