pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à placer une personne en garde à vue, a le devoir

serait dépendant de l'existence d'un risque effectif d'endettement, cette existence devrait être appréciée au regard des capacités financières de la caution et des risques d'endettement résultant de l'octroi

Eiffage à payer à la SCI Immobia une somme, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Eiffage faisait valoir, en se fondant sur les prix du marché liant les parties, que le devis

écrite de pouvoir du 2 janvier 1987 Jean Y... en qualité de chef d'agence avait notamment l'obligation de prendre toutes les initiatives susceptibles d'assurer l'hygiène et la sécurité du travail et le devoir

professionnel ; "aux motifs propres que les premiers juges ont par des motifs que la Cour ne peut qu'adopter et qui répondent suffisamment aux moyens soulevés par les appelants fait une exacte appréciation

l'existence d'un lien suffisant unissant les demandes ; Et attendu que l'arrêt relève que les travaux, qui n'avaient donné lieu ni à un devis ni à un bon de commande, n'avaient été l'objet d'aucune

N... développe pour s'opposer à la demande de divorce de son épouse n'est nullement diffamatoire et ne constitue donc pas une violation du devoir de respect entre époux ; que la révocation par M.

pas sur le caractère en soi illicite des transmissions directes de pièces de magistrat instructeur à magistrat instructeur, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

de vigilance auquel tout banquier est astreint " d'autant que les établissements étaient persuadés de l'existence d'une escroquerie de grande ampleur commise en bande organisée, ce à leur détriment et

de mise en garde ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que le banquier a un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane en cas de crédit excessif ; Considérant qu'il est établi par les

(terrain, droit au bail, constructions ), afin de chiffrer le montant des réductions de donations à faire ; que les éléments d'appréciation dont s'est contenté M.

rappel de l'émission Libre et Change n'est que l'un des sujets traités ; que bien plus que les individus eux-mêmes, c'est la télévision qui est au centre de l'émission ; que c'est donc par une juste appréciation

la mauvaise foi de la débitrice, au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

forme d'un capital de 190 000 euros ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

Florence) par lettre recommandée en date du 14 décembre 2011 ont informé leur vendeur de l'existence d'importantes fuites d'eau provenant de la toiture de la maison et lui ont demandé de prendre en charge

Y... devant s'apprécier au moment où elles avaient été faites, c'est-à-dire en 2001 ; que si M.

dans les conditions de vie respectives des époux créée par la dissolution du lien matrimonial, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'appréciation de l'existence d'une disparité créée

la précision que le seul alignement ne serait pas « considéré comme une condition suspensive à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination » ; que le certificat délivré mentionnant l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n E 93-43.915 formé par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France

d'appel de « grossiers », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 3°/ que l'expert-comptable est tenu à l'égard de son client d'un devoir