de violation des articles 1134 et 1315 du Code civil le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que la quantité d'électricité utilisée

professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de la garantie des vices cachés, ainsi que l'agence immobilière Babut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le

de défaut de motivation et de méconnaissance des termes du litige , le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui par une décision motivée et sans méconnaître les

Gérald X..., demeurant ..., 11, résidence de l'Observatoire, 92190 Meudon, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre,

; "alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer que la demande de la partie civile était dénuée de fondement sans justifier des raisons pour lesquelles cette solution était

de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la lettre de l'assureur en date du 11 janvier 2002 comportait

de défaut de motif et de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui se sont prononcés à partir des éléments de fait et de preuve

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Forcalquier, 7

du fond (Paris, 23 octobre 1996), que M.

retour débarrassés en partie en les jetant par les portières du véhicule piloté par Y... ; Attendu que, sous couleur de défaut ou d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert de griefs non fondés

suffisamment éclairée, d'avoir refusé, fût-ce implicitement d'ordonner le supplément d'information sollicité à titre subsidiaire par le prévenu ; Qu'en effet, l'opportunité d'une telle mesure relève de l'appréciation

qualité d'assuré, a retenu que M. de B... ne rapportait pas la preuve de sa propriété sur les meubles et objets qui garnissaient les locaux sinistrés ; qu'il se déduit de ce motif, procédant de l'appréciation

préjudice causé par son comportement fautif, alors que le préjudice réel subi par la société s'élève à la somme totale de 90 000 francs ; Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion une appréciation

comme salarié ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que la cour d'appel (Rennes, 19 janvier 2000) a débouté Mme Y... de son recours ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 113-2 du Code des assurances, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de manque de base légale, le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le

de violation de l'article 1147 du Code civil les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont évalué le préjudice patrimonial de M.