_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

, ainsi que de sa situation personnelle ; qu'en estimant que la peine d'amende de 3 000 euros prononcée par le premier juge n'était pas suffisante « au regard des infractions commises » ce qui devait la

(LUCIENNE) EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 4 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X... et la société civile immobilière Math Immo ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les ayant condamnés, sous peine d'astreinte, à remettre en état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 3 février 1994, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1995, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le congé critiqué mentionnait

attaqué, ajoutant aux dispositions des premiers juges dont la décision a été intégralement confirmée, a ordonné la publication par extraits de son arrêt ; " alors que l'article 20, dans sa rédaction

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Jonathan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-22.544 contre l'arrêt

[W] [L], notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 21-22.919 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 18 mars 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis en accusation MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , du 2 avril 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 584 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte,

de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.