l'amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d'activité ; que bénéficient de cette allocation les salariés ayant travaillé dans des établissements figurant sur une liste établie par arrêtés

DE CASSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARRETE

ministériel ; que le règlement du régime, approuvé par arrêté ministériel du 26 janvier 2005, prévoit en son article 1er que pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit avoir versé toutes

de l'immigration et de l'intégration, établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 euros par l'intermédiaire de l'agent comptable régulièrement désigné par un arrêté

LES AVANTAGES EN NATURE, QUE SELON LE DEUXIEME DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE...

R. 512-3 1, R. 512-45 et R. 512-46 ; qu' aux termes de ces diverses dispositions, les règles générales et prescriptions techniques sont fixées par arrêté ministériel, par l'arrêté préfectoral d'autorisation

dans l'entreprise était celle des industries chimiques, prévoyant notamment le versement d'une prime d'ancienneté à un taux progressant tous les 3 ans, entre 3 ans et 15 ans d'ancienneté ; que, par arrêté

LE DROIT A UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARGUMENTATION DU MOYEN, LE DIT ARRETE MINISTERIEL, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946

un règlement" ne peut être valablement opposé au salarié, la cour d'appel qui n'a précisé ni la nature de l'emploi ni la teneur de la convention collective, n'a pas davantage fondé sa décision sur l'arrêté

ministériel n'a pas pour effet de faire entériner le contenu de la convention collective par ledit arrêté, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à l'espèce, en considérant

DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS SUR CETTE INDEMNITE ET DES INTERETS DE RETARD ; ATTENDU QUE BUCAILLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE

commission paritaire nationale a été approuvée le 10 mai 1984 par les organisations nationales signataires de la convention du 24 février 1984, il n'est pas allégué qu'elle ait été également agréée par arrêté

mémoire du procureur général, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés

Larbi, de nationalité algérienne, a été condamné par la cour d'assises de Paris, à huit ans de réclusion criminelle pour assassinat commis en 1987 ; qu'un arrêté ministériel d'expulsion du 1er juin 1992

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR DEFAUT D'ATTESTATION DE PROVENANCE DU BETAIL MIS EN VENTE, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 150 F CHACUNE

LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIT VISEE PAR L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 15 DECEMBRE 1961, RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION, AGREE PAR ARRETE

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-436 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapître VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

l'URSSAF de la Vendée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté

PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES