L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de verser le salaire

[K] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-14.729 formé le 11 avril 2022 par M.

1197 et 1217 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la convention de prêt, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune stipulation ne manifestait l'intention des banques de convenir entre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[G] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors qu'enfin, et à titre infiniment subsidiaire, la partie qui ne demande pas l'application d'une disposition d'un accord collectif jugée indivisible d'une autre

la requête du 14 décembre 2023 par laquelle la société Jordan demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les

financière du Bas Chablais et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile financière du Bas Chablais et des consorts X... ; les

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A...à payer la somme de 3 000 euros à M.

[Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-

[W] à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'arrêt attaqué ne prononce pas de condamnation à paiement de M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y...

X... : Vu les articles 1213 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES