déclarer cette exception irrecevable, les juges du second degré énoncent qu'elle n'a pas été invoquée devant les premiers juges ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, en outre, qu'en vertu de l'article

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

Q..., mis en examen des chefs de banqueroute et escroquerie, le juge d'instruction a délivré, le 17 juillet 2014, l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, que le réquisitoire

d'annuler l'ordonnance rendue dans ces conditions, au motif inopérant qu'il ne se serait prétendument agi que de vérifier un élément de fait mentionné dans l'acte de saisine, la cour d'appel a violé l'article

Mais, sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Vu l'article 186-3, alinéa premier, du code de procédure pénale : 7.

50 de la loi du 29 juillet 1881, sans que pussent être opposées les dispositions de l'article 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que force était de constater que le réquisitoire

48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

lettre de saisine de la SCM S'DRIME ne contenant aucune prétention et du fait de la modification injustifiée de la procédure d'arbitrage en procédure de référé et pour non-respect des dispositions des articles

186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment

Selon le premier alinéa de ce texte, la personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elle estime

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-41 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Mehdi X... contre l'arrêt du 5 décembre 2003 : Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 100, 170,

N° E 17-81.515 FS-P+B N° 1751 VD1 7 JUIN 2017 REJET M.

en dernier avant que la cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel et non devant la cour d'assises, statuant de la sorte de manière définitive sur la compétence des juridictions de jugement ainsi que le prévoit l'article

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE