232 du CPC, le tribunal nommera M.

455 du code de procédure civile.

80 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

455 du Code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rose X..., pris de la violation des articles

L. 34-8-3 et L. 36-8 du CPCE ; 6°/ que, si l'article L. 36-8 du CPCE permet à l'ARCEP de demander à un opérateur de justifier de ses tarifs, ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet de le

455 du code de procédure civile.

X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ; que la demande de M.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 3.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de mesures d'instruction formée par la société Verizon, après avoir constaté que cette société invoquait l'existence d'un indice

452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

CPC.

455 du Code de procédure civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve par la cour d'appel qui a relevé, d'une part

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier que la pièce litigieuse correspondait au champ de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures

455 du code de procédure civile.

Y..., président directeur général de la société FLUVISA, caractéristiques d'un lien de subordination (conclusions, p. 16), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure