juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnisation du préjudice subi par suite de l'attitude fautive de son employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article

moyen dirigé à l'encontre de l'arrêt n 741/1993 : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir, écartant l'exception de péremption, déclaré l'appel recevable alors, selon le pourvoi, que l'article

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles

second appel contre ce jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par eux contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

[H] "ès qualités de président du conseil d'administration de la société Sertic" avait fait courir le délai d'appel de dix jours, qui expirait donc le 24 mars 2019, la cour d'appel a violé l'article 528

6, paragraphe 1er, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 528 du nouveau Code de procédure

1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-44.478 et S 99-44.479 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 99-44.478 : Vu les articles

l'incapacité devant lequel il n'avait pas comparu, est recevable dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la décision attaquée lui ait été notifiée et que le délai de deux ans prévu par l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SAFER Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° K 96-44.599 et J 96-44.598 ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi n° K 96-44.599 par la défense : Vu les articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été

et sociale, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

que cette absence de contestation ne fasse pas obstacle à l'exercice par elle de son droit d'appel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pourtant une modalité de recours sans laquelle le délai d'appel n'avait pu courir, peu important les connaissances réelles ou supposées du destinataire de la notification, la cour d'appel a violé les articles

partie au jugement entrepris ; qu'elle ne pouvait pas être représentée par le commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'elle n'est donc pas recevable à interjeter appel ; qu'en application des articles

premier ; que le jugement du 28 février 2005 lui ayant été signifié le 15 mars 2005, l'appel interjeté par Mme X... le 14 septembre de la même année doit être déclaré irrecevable par application des articles

notification de la décision, les juges du second degré, en retenant pour déclarer le recours irrecevable, la date du jour où Mme X... avait appris l'existence de l'ordonnance, auraient ainsi violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, 757 et 1113 du nouveau Code de procédure civile