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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01097
17 février 2010
17 février 2010
même code ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une
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60794ce59ba5988459c4774e
15 mars 2001
15 mars 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du nouveau Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime
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ès avoir constaté l'existence de charges suffisantesc/Frédéric X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01440
3 mars 2010
3 mars 2010
706-135 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00637
8 avril 2025
8 avril 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent aux enquêteurs dans le cadre d'une opération
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60794c479ba5988459c451cf
28 mai 1990
28 mai 1990
Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200363
6 mars 2014
6 mars 2014
706-3 du code de procédure pénale » ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au prétexte que les époux X... n'apporteraient la preuve d'aucun préjudice visé par l'article 706-3 du code de procédure,
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60794cc69ba5988459c46e61
11 juin 1998
11 juin 1998
désignait un expert ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, que selon le moyen, les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article
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PARIS, de l'information suiviec/Fikret Y
6137257bcd5801467741e1e8
15 février 1994
15 février 1994
conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le recours du procureur de la République près le tribunal de grande instance de STRASBOURG, déférant, en application des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00612
13 avril 2022
13 avril 2022
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200633
18 avril 2013
18 avril 2013
X..., en sa qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00827
28 mars 2018
28 mars 2018
385 et 512 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200261
19 février 2015
19 février 2015
706-145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706-
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202207
9 décembre 2010
9 décembre 2010
706-3 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200435
20 mai 2020
20 mai 2020
B... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et de le débouter, en conséquence de ses demandes, alors
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02686
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200976
13 juin 2013
13 juin 2013
706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; toutefois, la commission relève le
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200498
26 mars 2015
26 mars 2015
Y..., ne pouvaient solliciter une indemnisation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure pénale et, par fausse application, l'article 122-4 du code pénal
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6079a8389ba5988459c4c1fb
7 mai 1987
7 mai 1987
706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 du même Code doit recevoir application et d'autre part, pour se prononcer sur la demande de mise en liberté.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[E], alors « que la décision autorisant le recours aux dispositifs mentionnés à l'article 706-96 du code de procédure pénale comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00305
10 mars 2021
10 mars 2021
se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire de procéder
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