travail ne se présume pas, et qu'en l'absence de toute résiliation du contrat de travail le liant à la société Sorema, ainsi que de toute indication écrite de modification dudit contrat comme l'imposait l'article

entre la société Arbed et la société Wendel Sidelor et reproduite dans leur contrat était une clause exonératoire de la responsabilité de plein droit encourue par l'exploitant minier en vertu des articles

été reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu

1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et

1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et

1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour débouter la société Copra ainsi que la société Saint Graal de leur demande en

l'initiative d'appeler en la cause la société Ford Werke GmbH, et y avait contesté sa responsabilité sans indiquer qu'elle agissait en qualité de mandataire d'une autre société, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article 72-3 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut particulier qui lui a été conféré par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet

73 du Code de Procédure Civile mais une défense au fond au sens de l'article 72 de ce Code ; qu'en jugeant le contraire pour en déduire l'irrecevabilité des moyens de nullité des saisies-contrefaçons

C... ; "aux motifs qu'il est exposé dans le mémoire que la législation serbe sur l'entraide pénale internationale prévoit en un article 72 qu'un tribunal serbe peut demander l'exécution d'un jugement

1989 du Code civil et de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'en l'absence de production du mandat donné à l'Agence et de la promesse de vente signée par celle-ci et alors que

[T] du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

mandat en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration" et que "s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès" ; attendu que l'article

manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui, doivent être rédigées par un écrit, lequel doit respecter les conditions de forme prescrites par l'article

jointe, qui liait M. et Mme Z... à la société Bacotec Gestion »; qu'en énonçant qu'il s'agit là d'une demande formulée pour la première fois en appel et donc irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et

renvoi, la société a, pour la première fois, soutenu que le contrat conclu avec Mme X... n'était pas un contrat d'agent commercial ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Bitupac et JB Le Cail aux dépens ; Vu l'article