le décès étaient utiles pour la défunte n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des

2003, 10 juillet 2002, 10 juillet 2001, 11 juillet 2000, 16 décembre 1999 et 9 juillet 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-7,

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention alors, selon le moyen, que le juge d'appel saisi sur le fondement de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

pour la période du 9 mai au 11 octobre 2014, a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

3 et 11 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948, les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

215 de la loi du 9 mars 2004 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Paul X...

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 59 et 60 du Code pénal, 10 de la loi du 9 juillet 1976 et 593 du Code de

excède 9 mois continus ou non sur une même période de 12 mois, si l'employeur est dans l'obligation de remplacer le salarié absent ; que cet article n'exige donc nullement pour autoriser un tel licenciement

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

[V] en qualité de directeur de publication et la société Editrice de Mediapart sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6,

[K] avant l'audience du 10 février 2023, le délégué du Premier Président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

9 de la loi du 5 janvier 1985 et 857 du nouveau Code de procédure civile, doit se faire par le remise au greffe d'une copie de l'assignation délivrée au débiteur, de sorte, qu'en déclarant, régulière

Marcel A..., commerçant exerçant sous l'enseigne "Guillemot international", route de la Gacilly, Carentoir (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal d'instance de Vannes

[U] [F], mère de la demanderesse, est intervenue volontairement à la procédure avant de décéder le 1er janvier 2018. 5.

16 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

entre la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits prétendument fautifs (le 22 septembre 1996), et la date à laquelle l'intéressé a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable (le 9

9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la demande de modification de cette date doit être présentée au Tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours à compter du dépôt de l'état des créances