930-1 du code de procédure civile, étaient irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 908, 914 et 930-1 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

455 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile ; que M.

916 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la règle selon laquelle la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue une irrégularité

911 du code de procédure civile ; qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ; Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; 6 / que M.

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

[I] n'avait pourtant pas formé appel incident dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 542, 909, 910-4 et 954 du code

463 du code de procédure civile, cette question relevant de la compétence exclusive du magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 914 susvisé ; que la fin de non-recevoir soulevée

4 du code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il

911 du code de procédure civile précité ; que l'article 911-2 du code de procédure civile prévoit, quant à lui : « Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence