L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 151, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

B... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des conséquences du maintien de M.

408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

juin 2022 contre l'ordonnance de dessaisissement du 15 septembre 2021 devaient s'analyser comme des « recours sur la légalité de la détention » au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne

janvier 1996, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

[Adresse 25], 156°/ à Mme [MJ] [M], domiciliée [Adresse 312], 157°/ à Mme [WC] [KR], domiciliée [Adresse 6], 158°/ à Mme [SG] [SC], domiciliée [Adresse 103], 159°/ à Mme [OG] [GU], domiciliée

-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines a

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail.

Finances et Participation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151, 405, alinéa 1, du Code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966,