L. 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil ; néanmoins, le raisonnement et les conséquences sont strictement identiques puisque cet article 2224 est venu instituer

[T] a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Digne-les-Bains, en date du 13 juin 2012 ; que, le 6 décembre 2012, il a directement fait citer M. et Mme [E], devant la

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

L. 641-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

R. 642-36-1 du code de commerce, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 642-19 du code de commerce et 1591 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine les conditions de la vente des

exploité par la société RANCHET ENSEIGNEMENT, sans rechercher si ce fonds était bien le fonds PHYTEX, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès

Lama », ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 621-2 et L. 641-1 du Code de Commerce la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure

L. 643-11 du code de commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

32 et 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que Mme X... n'avait soutenu devant la cour d'appel, ni que son action tendait à faire reconnaître que cette saisie

Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur" ; que l'article L. 641-9-II du code de commerce dispose que "lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cession du fonds de commerce de M.

étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22 du code de commerce, rendu