représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail..., ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus

L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du

l'opposant à la société Alpha Jewels ; qu'il fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir refusé de lui donner acte de son intention de réclamer ultérieurement l'indemnité de clientèle en violation des articles

L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, quatrièmement, pour pouvoir bénéficier du statut de VRP, l'intéressé doit être liée à son employeur par un engagement déterminant soit la région dans laquelle

1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; et alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel, la société Dispar avait fait valoir qu'après sa démission, Mme Y... avait renvoyé son stock le

, sur les comptes bancaires du défunt, notamment sur les comptes-joints, ne peuvent être réintégrés dans la succession du défunt qu'en application des articles 759 et 753 du Code général des Impôts, s'il

753 du Code général des impôts, sur la quote-part du compte-joint non comptée dans la déclaration de succession, soit 392 247 francs de droits dus par Claude B... et 385 247 francs dus par elle, puis,

L. 122-8, L. 751-9 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, ensuite que, dans ses conclusions, laissées sans réponse, la société Poirier a fait valoir que la note de frais du 29 décembre 1983 correspondait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le statut légal de VRP est reconnu au salarié rémunéré à la commission

L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société, que la collection "élégance", non remise en temps utile à M.

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

Y... de sa demande que celui-ci ne prouve pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

6 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail

1134 du Code civil, L. 132-1 et L. 751-9 du Code du travail, et 13 de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, la

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les moyens retenus par la cour d'appel se trouvaient nécessairement dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que