L. 122-12 ancien (devenus les articles L. 1234-10 et L. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 64

profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail.

Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3) ; 6°/ que la charge de

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

X... la somme de 3 388 euros outre intérêts au taux légal et une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 199 decies E du

462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne constituent pas une demande en intervention volontaire des conclusions qui ne mentionnent rien de tel ; qu'en ayant analysé comme une intervention volontaire

L. 321 1 du code du travail (L. 1233 3 nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle le salarié n'avait pas soutenu que la cessation d'activité de l'entreprise procédait d'une légèreté

le paiement d'une clause pénale de 8 % ou encore la valeur résiduelle du bien loué faute d'option exercée mais possède une créance privilégiée en application de l'ancien article L. 621-32 du code de commerce

L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce (dans sa version en vigueur à la date de la vente du 2 août 2008), le commissaire-priseur ou l'expert qui met en vente un objet de collection en déclarant

d'entrée et de sortie du personnel , la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause en affirmant que le registre de la société Profilafroid

L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622

X... a été engagé le 1er juillet 1990 en qualité d'ouvrier boulanger par la société Buci Traiteur ; que le fonds de commerce exploité par celle-ci a été cédé le 1er août 1995 à la société Delaunay ; que

L. 321-1, anciennement L. 13-13 du code de l'expropriation ; 2°) Alors que les indemnités allouées au locataire commercial évincé couvrent l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé

(Pas de Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du

signé par le Crédit lyonnais et le Syndicat national des banques (SNB), après validation, le 25 avril 1996, par l'antenne emploi mise en place à cette fin, de leur projet de reprise d'un fonds de commerce