122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

SUR LES COTISATIONS DUES : Sur la régularisation des cotisations 2009 Les articles L. 642-1 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoient une régularisation des cotisations versées pour une année

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

mars 2019, était intervenue hors délai, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27, L. 641-3, R. 641-25 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le jugement du tribunal

l'application des articles L.622-24 et L.641-3 du code de commerce sera en conséquence rejetée et le jugement entreprise sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société hôtelière

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-2 et, L. 631-2 et L. 640-2 du code du commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus, pour vérifier si le demandeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

L. 622-22, L. 622-23, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE : le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne obligation pour les créanciers de déclarer leur créance au liquidateur

L'article L. 145-60 du code de commerce ajoute que les actions exercées en vertu d'un bail commercial se prescrivent par deux ans.

L. 641-4 du code de commerce, L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire avait notifié aux salariés leur licenciement

L.252 du Livre des procédures fiscales et L.640-5 du Code de commerce.