L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[V] fondé sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile et visant à obtenir la révision de sa condamnation à payer des intérêts civils, en ce que ces articles du code de procédure civile

Velly, président, et de Mmes Kapella et Lecointe, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il est donné lecture de la décision par le président ou

533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge de l'application

749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Sylvette Capelle, pour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne X... à 497 742 francs, celui

44-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par l article 10 de la loi du 3 janvier 1992 dispose que sera puni de la peine d amende prévue

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que M.

1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs deux magasins

de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, tout en faisant référence

, 739, 742, 744, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement la peine

code de procédure pénale ne peut faire obstacle à ce que la juridiction de jugement tire les conséquences de l'annulation d'une saisie d'actes se rapportant à la procédure pour violation de l'article L