- En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du présent Code." ; qu'en s'abstenant, néanmoins, de préciser si le

138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15 septembre 1997 ;

L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

5-1 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 137, 138, 144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

137-3 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt aurait comporté un exposé et une qualification inexacts des faits pour lesquels il

le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

144 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en affirmant que l'accident survenu le 25 septembre 1995 avait aggravé l'état antérieur

137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de