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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00879
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs adoptés, retient exactement que la contestation de M.
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613725ddcd580146774211b7
19 novembre 2002
19 novembre 2002
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00688
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L. 624-3 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00595
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10368
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[ ... ] Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire Judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01227
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 626-27 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 626-27 I du code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00821
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R. 624-4 du Code de commerce (ancien article 73 du décret du 27 décembre 1985), applicable à l'exclusion de l'article R. 621-21 (ancien article 67 du décret du 28 décembre 2005 modifié par l'article 45
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00636
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00653
30 juin 2009
30 juin 2009
L. 621-28 du code de, commerce devenu l'article L. 622-13 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond doivent se placer à la date de l'exercice de l'option pour déterminer si l'administrateur
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6079d3f19ba5988459c59e24
19 mai 2004
19 mai 2004
L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201668
16 septembre 2010
16 septembre 2010
L. 622-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en se déterminant au motif que la créance postérieure au jugement d'ouverture qui répond aux critères de l'article L. 622-17 du code de commerce est payable à
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6137264ccd58014677424791
2 avril 2003
2 avril 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00283
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le
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61372432cd58014677413751
5 mai 2004
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 621-12 et L. 814-6 du Code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 621-107 du Code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n º 2005-845 du 26 juillet 2005 et applicable en l'espèce
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00827
13 juillet 2010
13 juillet 2010
66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'en se référant à l'article R. 622-24 du code de commerce pour éclairer l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 quand les deux textes
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6137240acd580146774117ab
18 février 2003
18 février 2003
X..., gérant de cette société depuis le 23 février 1995, en paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01232
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 624-1 à L. 624-4 et R. 624-1 à R. 624-11 du code de commerce ; qu'il convient de constater qu'il a été statué le 11 avril 2014 sur la contestation de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10029
30 janvier 2019
30 janvier 2019
décembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE les termes de l'article L 626-27 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 doivent recevoir application dans l'appréciation des critères
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