résultait qu'elle avait repris son travail et était soumise au pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'en l'espèce, s'agissant du moule projet de Vignette 1540 « OF 1950 », la lettre de licenciement reprochait au salarié quatre

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : que l'article L.1235-5 partiel du Code du Travail dispose : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins

ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle emploierait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article

sans cause réelle et sérieuse due à Mme [P], en prenant en considération les intervenants extérieurs pour comptabiliser le nombre de salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

L. 1235-5 du code du travail dès lors que messieurs Y... emploient habituellement moins de onze salariés à temps plein selon les contrats d'engagement des mois de mai 2009 comple sic nombre d'artistes

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail alors applicables. » Réponse de la

N... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte-tenu

En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle établit.

moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ainsi qu'aux congés payés dus sur cette indemnité ; qu'en application de l'article

Faute de disposer de l'ancienneté d'une année requise par l'article L.1234-9 du Code du travail, Monsieur X... est débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

L. 1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

L. 1235-5 du code du travail, M.

toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure