473, 749, 750 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a ordonné l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions des articles 749 et 750 du Code de

X... à cet égard sans tenir compte des circonstances des prétendus refus de visite de la clientèle, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; alors, en

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001) que dans le litige opposant l'association Les Amis d'Atoll 75

Mme [F] a opté, en application de l'article 757 du code civil, pour l'usufruit de la totalité de la succession de son époux.

[B] et à Mme [E] (les bénéficiaires) une maison d'habitation située à [Localité 4], au prix de 750 000 euros. 2.

L. 751-9 du Code du travail prévoit que celui-ci est seul applicable aux représentants sauf stipulation expresse; qu'en l'espèce, la convention collective de la publicité ne visait pas expressément les

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dérogeraient à celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile et imposeraient

Philippe X... légataire universel ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement fondé sur l'article 750 ter du Code général des impôts, pour avoir omis dans sa déclaration de succession

amendes de 2 000 et 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents

L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du

X... étaient conformes aux liens contractuels et usages de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en retenant qu'il

758 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 4.

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour faire application de la prescription de l'article 751 du code général des impôts, l'arrêt retient que

752 du Code général des Impôts ; que, la notification de redressement visant le dispositif de l'article 750 ter du même Code, quand elle reposait objectivement sur le dispositif de l'article 752 de

Z... en le bousculant en arrière ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil et s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les griefs

5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

666 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 759 du code général des impôts, qui prévoient que, pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de faute grave ou de démission ; que les sommes allouées