respect de la vie privée garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration

Michel XN..., demeurant ..., 81 / de M.

[I] [XO], domicilié [Adresse 86], 81°/ à M. [WH] [SF], domicilié [Adresse 90], 82°/ à M. [AT] [JZ], domicilié [Adresse 114], 83°/ à M. [Z] [TU], domicilié [Adresse 28], 84°/ à M.

[DB] [PK], domicilié [Adresse 81], 78°/ à M. [UN] [EY], domicilié [Adresse 10], 79°/ à M. [OI] [MP], domicilié [Adresse 123], 80°/ à M. [XH] [PV], domicilié [Adresse 98], 81°/ à M.

proposés par le commissaire du gouvernement en première instance, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprendre sur ce point la motivation du jugement, n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé les articles

, C-316/81 et C-83/82) ; par suite, lorsque la CJUE constate en termes généraux l'existence d'un manquement d'un Etat dans la transposition d'une directive, sans préciser les dispositions du droit interne

, C-316/81 et C-83/82) ; par suite, lorsque la CJUE constate en termes généraux l'existence d'un manquement d'un Etat dans la transposition d'une directive, sans préciser les dispositions du droit interne

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 187, 206, 575, alinéa 2, 6°, 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (

Jacques X..., 80 / de Mme YQ..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 81 / de M.

Christophe ZM..., 81 / de M. Alain ZU..., 82 / de M. Michel ZF..., 83 / de M. Jean-Claude XD..., 84 / de M. Alain G..., 85 / de M. Jean-Marc YJ..., 86 / de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[P], ès qualités, la somme de 81 972,82 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que

82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, les parties étaient recevables

[ZG] [XP], domicilié [Adresse 82], 6°/ à M. [IW] [A], domicilié [Adresse 12], 7°/ à M. [LN] [I], domicilié [Adresse 83], 8°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 35], 9°/ à M.

81 et 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce qu'une partie, par application de l'article 201 du même Code, sollicite un supplément d'information devant la chambre de l'instruction sans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 223-1 du code pénal et L.514-1 du code de l'environnement, de l'article

L. 644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 (anciens 85 et 86 du Traité instituant la Communauté