[I] sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée

d'une tierce personne au motif que la communication "audio-verbale", pour laquelle une telle assistance est indispensable, est une tâche assurée par son épouse et évalue forfaitairement la perte de chance

II - Sur le pourvoi n° 87-20.015, formé par la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE, EN PRESENCE DE : 1°/ la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, 2°/ Mademoiselle Mireille A..., assistante

d'obtention par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et au paiement d'une somme de 104 976,06 francs au titre

Pour rejeter les demandes formées par Mme [H] au titre de l'assistance tierce personne, l'arrêt retient que, si elle ne peut plus conduire de véhicule et si cet empêchement a vocation à être pallié par

X... et les a condamnés in solidum à payer à ce dernier diverses sommes, y compris au titre de l'assistance d'une tierce-personne ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

intérêts civils après constatation du bénéfice de l'amnistie, condamne Claude X... à payer à l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse et à la Confédération nationale des avocats la somme de 1 franc à titre

A... de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral alors que, d'une part, en se fondant sur la seule circonstance qu'une indemnité avait été allouée à la victime pour l'assistance

[P] [T], [C] [T], [L] [T], [N] [T], [D] [Z] (les consorts [T]) ont en outre saisi un tribunal de grande instance aux fins de réparation complémentaire de leurs préjudices par les tiers responsables, les

d'autre part au mois de préavis contractuellement prévu; que le tribunal d'instance a condamné Mme X... au paiement de la somme de 8 400 francs, après déduction de la somme de 1 000 francs versée à titre

du dépassement du forfait d'intervention de « management de transition », et de rejeter la demande de l'avocat au titre des frais versés à son ordre pour obtenir la fixation de ses honoraires, alors «

d'une tierce personne ; que cet avantage lui a été refusé par la SNCF ; que la Commission nationale technique a maintenu cette décision ; Attendu que M.

[R] sauf en ce qui concerne les montants des demandes de santé actuelles et de l'assistance temporaire par une tierce personne, le préjudice d'agrément, les montants du fauteuil roulant, du tapis de course

ayant travaillé certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance

tierce personne, et ayant ainsi admis implicitement que les peines et soins donnés par les époux B... sont restés sans rémunération, la cour d'appel, en refusant la rémunération demandée, au motif que

d'une tierce personne, M.

X..., s'estimant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, a sollicité la majoration de sa pension d'invalidité ; que la Cour nationale

Téléphonique, en sorte que Mme X... et la société Agaphone ont été condamnés à payer à l'endroit de la société Permanence Assistance Téléphonique une somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts

à commettre des actes terroristes, et assistance à auteur d'actes terroristes, commis courant 2007, 2008 et 2009. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée