la feuille de présence de l'assemblée générale mentionne à côté du nom du copropriétaire (en réalité simple nu-propriétaire) le nom de la société Picardie Habitat ne suffit pas à lui rendre opposable

syndicale libre du Grand Pourpier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du Grand Pourpier ; la condamne à payer à la société Laverdure

, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2024), Mme [M] est propriétaire d'un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété compris dans le périmètre de l'Association foncière urbaine

(Meurthe-et-Moselle), 128) l'Association syndicale libre du lotissement (ASL), dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des propriétaires de la Cité lacustre de Port-Grimaud I, dont le siège social

, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de comptable chargé du recouvrement des taxes foncières et cotisations dues aux associations syndicales autorisées (ASA) de Rieutort et de Brugnens et

qu'une association syndicale ayant pour objet l'entretien de ce perré, à laquelle Mme X...

[J] et [S] s'engageant dans ce cas à la céder pour un franc, il ne s'agit que d'une simple faculté, et non d'une obligation de nature à faire obstacle à l'action du syndicat des

de Montquaix, et l'Association d'information et de défense de Montquaix (AIDM), intervenantes volontaires, de leurs demandes tendant à faire juger que la section de commune était propriétaire des deux

Il est membre d'une association syndicale autorisée (ASA) ayant pour objet la gestion de ces eaux.

Poitiers, 19 avril 2001) que l'association Résidence Le Bocage Tours Centre, qui assure la gestion des services communs d'une résidence service de Troisième âge a assigné Mme X..., propriétaire d'un appartement

syndicales de propriétaires et l'article 304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1997), que l'association syndicale libre

, et exposait qu'il ne connaissait pas l'identité des associés de la société, dont il ne disposait pas des statuts, non publiés, et ne pouvait pas, par voie de conséquence, publier un acte déclaratif constatant

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi

de copropriété a l'obligation d'ouvrir des comptes bancaires séparés au nom de chaque syndicat de copropriétaires dont il est le mandataire, et à ce titre n'est pas propriétaire des fonds de ses mandants

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 1989), que l'Association diocésaine de Montpellier, qui avait vendu, en 1973, partie d'un domaine à la société civile les Jardins d'Oc, en réservant

(CLAUDE), PARTIE CIVILE; 3° L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE L'ESCALET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association syndicale libre [...], l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.