de la construction de la villa ; qu'en réalité, la SCI Vers Rives, après avoir rappelé l'identité des précédents propriétaires de la maison, s'est bornée à dire qu' « aucune demande de permis de construire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait construire, pour être vendu en copropriété, un ensemble immobilier par la société Quemeneur, entreprise de gros oeuvre, sous

société Maisons Berval, 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 8°/

(propriétaire de l'appartement n° 28), 16°/ M. Joseph YX..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 53), 17°/ M.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1984), plusieurs propriétaires de pavillons construits sous la direction de la société Bell France, devenue la société

le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2009), que la société civile immobilière Saint-Martin (la SCI), qui est propriétaire

(l'assurée) était propriétaire d'un terrain situé à La Réunion sur lequel était édifiée une case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de

Une assurance destinée à garantir le bâtiment contre le risque d'incendie a été souscrite auprès de la société Allianz IARD. 3.

la CIAM, dont le siège est ..., 5 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits de la MGFA, assureur de la société Est Agregats, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie d'assurances

demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société d'assurance

dans le domaine de la construction ; 2°/ que, même avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005, le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne garantit que le

en mesure de faire face aux conséquences financières des sinistres, un fonds d'indemnisation a été mis en place ; qu'une convention de financement, dite " protocole d'accord " entre 17 sociétés d'assurances

Côté [...] , la maison construite sur ce mur mitoyen a fait l'objet d'un sinistre, le bâtiment a été totalement arasé à l'exception du mur mitoyen.

qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que cet article ne sanctionnait pas le défaut d'avis des retards et de leurs conséquences par la déchéance du droit pour le constructeur

consentie au constructeur est une simple assurance de chose ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du Code civil. 4- ALORS, en tout état de cause, QUE les créanciers

[F] et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon (le constructeur de maison individuelle)

André Z..., demeurant à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), ..., 5°/ de la société d'assurances Camat, dont le siège social est à Paris (2e), ..., 6°/ de la société anonyme Berard Tuileries Normandes du Maizeret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège

Il se prévaut des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances repris dans son contrat d'assurance.

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre LA SOCIETE ASSECHEMENT TECHNIQUE DU NORD et contre Jean-Michel Y... du chef d'infraction au Code des assurances