fonctions, celui-ci ne pouvait prétendre au versement de cette prime, destinée précisément à récompenser ses efforts et ses bons résultats ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas des critères d'attribution

prétendre au bénéfice du rachat, le demandeur au rachat de l'indemnité de logement doit être âgé de moins de 65 ans, ce qui institue entre les mineurs retraités une différence de traitement, dans l'attribution

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L 434-1" ; Que l'article

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2006), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM), a fait pratiquer entre les mains de la BNP une saisie-attribution

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) qu'ayant pratiqué une saisie-attribution entre

Y... avait utilisé le massicot en dehors de ses attributions de peintre en lettres, l'usage de cette machine ayant été réservé à deux employés connaissant le maniement du massicot ; qu'en s'abstenant de

n'entre pas dans son champ d'application, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1 de la convention collective précitée et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ni l'attribution

X... atteint d'une incapacité permanente de 2 % seulement, sa date de consolidation était le 27 mars 1986 et non le 27 mars 1987, ainsi qu'il résultait de la notification d'attribution de rente ; que,

X..., a émis un avis selon lequel la société Soletanche, qui renonçait à son droit d'attribution, ne devait effectuer aucun versement au profit de M. X... ; que, le 28 octobre 1982, M.

le fait que le mari ait pu disposer du fonds artisanal d'abord commun puis indivis, en l'apportant à une société en contrepartie de parts sociales attribuées à lui seul, révélait l'existence d'une attribution

c'est-à-dire entre les parties au litige et relativement à l'objet de celui-ci; qu'ainsi, en déclarant opposable à la société Multibail, qui n'était pas partie devant les juridictions correctionnelles, l'attribution

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

La victime fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de son accident du travail justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

La débitrice a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution qui a rejeté la demande de leur mainlevée, validé partiellement les saisies-attributions et rejeté les autres demandes. 3.

de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas souscrit ; qu'en ayant retenu que les clauses attributives de juridiction au tribunal de grande instance de Nanterre, contenues dans les

alinéa 1, du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution

437 alinéa 1er et 438 du Code des douanes ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la Cour que ces derniers ont agi sans autorisation et à des fins étrangères à leurs attributions

référence à un manque de résultats et au fait que le directeur technique et responsable du service Recherches et développement d'une société n'ait pas assuré de façon satisfaisante l'ensemble de ses attributions