lui-même affirmé qu'il ne se serait pas engagé dans l'investissement litigieux, aurait pu réaliser, dans les délais légaux applicables, un autre investissement qui lui aurait procuré un avantage

emprunteurs non avertis mais n'est pas, sauf dispositions conventionnelles particulières absentes en l'espèce, tenu d'une obligation de conseil sur l'opportunité économique, la faisabilité ou les avantages

l'acquisition d'un appartement faisant partie d'un immeuble classé, qui devait être entièrement rénové dans le cadre des dispositions de la loi dite Malraux ; qu'il devait bénéficier à ce titre d'un avantage

et, en particulier, ne démontre nullement avoir souscrit un avant-contrat dans les conditions du démarchage requises pour l'application des dispositions de l'article L. 121-25 du code de la consommation

décembre 2009 ; que M. et Mme X..., soutenant que la CEGI avait manqué à ses obligations contractuelles, l'ont assignée en paiement de certaines sommes au titre des pénalités de retard, de perte d'avantages

d'une créance n'était pas établi de façon certaine ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu l'existence d'un dol, résultant de ce que M. et Mme Y... avaient dissimulé des travaux effectués avant

derechef tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 4°/ qu'est prohibé par le droit communautaire tout avantage

et que, de même, les dirigeants ([I] et [P] [X]) sont demeurés à la tête de cette société pendant la durée requise (trois ans) ; que cependant et s'agissant d'une société holding, le bénéfice de l'avantage

prêt sollicité pour son financement, des revenus annuels des acquéreurs (177 200 euros), du montant de loyer mensuel prévisible (770 euros), des charges de gestion locative et de copropriété et de l'avantage

et des autres frais relatifs à l'immeuble, sinon au moyen des revenus locatifs, du moins des indemnités de garantie locative ou d'assurance de vacance locative s'y substituant pendant un an, et de l'avantage

Qu'il ne saurait être soutenu, comme le font les demandeurs, que cet avantage fiscal conféré par l'État russe était sans influence sur les rapports contractuels entre les parties et n'avait pas pour objet

sa troisième branche critique un motif surabondant ; Et attendu qu'après avoir constaté que la nomination de Mme X... en qualité de directeur général était intervenue, non pas pour bénéficier d'avantages

X..., avocat, de lui avoir imparfaitement présenté, le 22 février 1997, alors associé de la société d'avocats Simeon & associés, les avantages fiscaux offerts par les dispositions de l'article 44 septies

exerçant leur activité dans le domaine ...éducatif...bénéficient dans l'autre Etat contractant dans les conditions prévues par la législation de celui-ci des exonérations ou réductions d'impôt ou autres avantages

X... soutient que la CAISSE D'ÉPARGNE a manqué à son devoir de conseil dans le choix du prêt "in fine", coûteux, et sans avantage fiscal puisqu'il est contribuable non imposable ; que le tribunal a déjà

immobiliers à Strasbourg, qui ne suffisaient cependant pas pour réaliser l'achat projeté ; que la société BNP PARIBAS avait proposé le montage financier mis en oeuvre ; que celui-ci présentait un avantage

X... dès le mois de mai 2005, la simulation accentuant par l'emploi de caractères gras sur l'avantage fiscal de la récupération de la TVA et faisant apparaître in fine une rentabilité de l'opération de

cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en recevant les fonds, en prenant possession du bien sans en contester l'acquisition, en bénéficiant des avantages

court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts » ; qu'en l'espèce, M. et Mme M... ont eu connaissance de la perte de l'avantage

investisseurs avaient valorisé leur patrimoine à peu de frais, et ayant bénéficié de l'augmentation de loyer négociée lors du renouvellement du bail de la société [Adresse 6] en 2009 et de différents avantages