L'arrêt constate qu'aucun des inventeurs réels ou supposés ne revendique de droit sur l'invention objet du brevet FR 997. 15.

la Cour par ordonnance de Monsieur le premier président", qui ne précise pas au regard des dispositions de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire à quel titre ce conseiller a été désigné

que la matière première utilisée dans "l'atelier de fabrication VSM du site" pour la réalisation de la "préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm" était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (procès-verbal de transport et constatations du 23 janvier 2005, procès-verbal de synthèse) ; "aux motifs que, en tout état de cause, les

déclaré son incompétence pour statuer sur les conséquences éventuelles de la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à poser une question

Désistement partiel 2.

A... conteste également avoir rempli le certificat de cession ainsi que la propriétaire du véhicule, Mme Z... ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise,

B..., pour avoir déjà fréquenté ces lieux de rencontre, savent qu'ils n'y courent aucun danger ; qu'il est plausible que ces mineurs dont le juge des enfants a remarqué la propension précoce à user d'un

K... sur le point de vente de ce dernier puis a désigné de la main le hall 6 [...] surveillé par les enquêteurs à un individu qualifié de F, lequel est réapparu à 17 h 22 avec X...

inexacts et de faux et usage de faux par application du principe non bis in idem et a constaté que la cour était saisie des délits de présentation de comptes inexacts et de faux et usages de faux, alors

Par jugement en date du 18 octobre 2019, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé M.

. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que seule la société Art et Or, prise en la personne de son gérant, Jean-Claude X..., s'est constituée partie civile et a déposé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à M. B... H... le 9 mai 2016 et, en conséquence, d'avoir déclaré M. B...

Enfin, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt datée du 1er juillet 2021, la personne mise en examen a désigné comme avocat M. [E] [N] « en remplacement de l'avocat déjà désigné, MM.

il a confié son fils à des anciens voisins ; (D 93) ; que, lors d'une seconde audition le 13 février 2015, il explique avoir ensuite dormi dans des garages puis avoir pris la direction d'[Localité 5]

total de 53 kilos le 5 février 2014 depuis Fort-de-France à destination d'Orly ; (procès-verbal 2014/126/64 du 24 février 2014) ; que l'expédition du 21 janvier était destinée à Mme  H..., également connue

Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 12) avoir

que ces actes auraient constitué des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

annulé la désignation de Mme Michèle X... et de Mme Sylvie Le Y... après avoir déclaré la CFDT recevable à agir à l'encontre du SNPMA, alors, selon le moyen, que la contestation de la désignation d'un

qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable devant la chambre des appels correctionnels par l'article 512 du même code, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné