issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision

aux Conseils, pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le recours de Monsieur Jean Philippe Y..., recevable est bien

avaient été établis à titre de prolongation de l'arrêt initial, la reprise ayant été faite « à l'essai », sans s'interroger sur cette argumentation pertinente, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision

société ne rapporte aucun élément à même d'établir la mauvaise foi et la déloyauté de l'URSSAF ; C'est donc à juste titre que les premiers juges ont conclu au maintien du redressement de ce chef et au bien-fondé

est donc devenue définitive le 27 décembre 2003 ; que, quel que soit le bien fondé de la décision d'homologation intervenue le 18 septembre 2003 au regard des dispositions de l'article 834 alinéa 2 du

du fond de statuer sur le bien fondé de ladite décision ; Attendu qu'en l'espèce la CPAM de [Localité 1] a, le 6 août 2009, adressé au Dr [J] un courrier dans lequel elle l'informait de sa décision de

de base légale au regard de l'article 1502-5° du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le litige soumis aux arbitres avait pour objet l'appréciation du bien-fondé

du directeur général de l'INPI, la cour ne peut se substituer à ce dernier et ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée sans pouvoir y substituer sa propre décision ni même statuer

de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau, et que cette

de rupture (j'ai pris acte de la décision de rupture qui m'a ainsi été notifiée) ; les termes de ce courrier sont exclusifs d'une démission et l'employeur l'a d'ailleurs entendu comme tel puisqu'il a

de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au Tableau et a été exposé

affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé

porter sur la régularité de la décision de prise en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève, en revanche, de la compétence du juge de la tarification, la contestation

de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au Tableau et a été exposé

SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait confirmé le bien-fondé de la prise en charge au titre de la législation professionnelle

d'appel a pu décider, sans rompre l'égalité des armes entre les parties, que des propos du salarié, évoqués de manière indirecte, par deux collègues de travail, ne pouvaient suffire à remettre en cause le bien-fondé

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° U 17-11.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

motivée, qu'il n'était pas justifié d'un motif grave et légitime d'en interjeter appel immédiat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

décembre 2013 ; que c'est donc en méconnaissance de ce refus qu'il a persisté dans son intention de partir en congés, au lieu de se présenter à son poste le lundi suivant, pour éventuellement discuter le bien

courrier du 25 avril 2012, le service médical de Bretagne a transmis l'entier rapport médical qui a été communiqué au médecin désigné par l'employeur afin de permettre un débat contradictoire sur le bien